En vigueur depuis le 13 avril 1985
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-422 du 10 avril 1985
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 avril 1985
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985
Source : Légifrance