Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 13

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Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 1985

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985

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