Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 30 avril 1985.

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En vigueur depuis le 13 avril 1985

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 30 avril 1985.

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