Décret n°85-402 du 3 avril 1985

Article 8

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Article 8

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche et de la technologie pour les dépenses relatives aux allocations de recherche.

En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.

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Créé le 5 avril 1985 · Abrogé le 26 avril 2009

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Gestion des allocations de recherche par le préfet

Résumé. Le préfet de région gère les dépenses pour les allocations de recherche et peut déléguer cette tâche au recteur d'académie.

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche et de la technologie pour les dépenses relatives aux allocations de recherche.

En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 25 avril 2009

En vigueur du vendredi 5 avril 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance