Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 62

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Article 62

Les services accomplis sous le régime du décret du 3 mai 1974 susvisé sont assimilés à des services accomplis sous le régime du présent décret, notamment pour le décompte des périodes quinquennales d'exercice.

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En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005

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