Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les services accomplis sous le régime du décret du 3 mai 1974 susvisé sont assimilés à des services accomplis sous le régime du présent décret, notamment pour le décompte des périodes quinquennales d'exercice.