Les commissaires

• priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
• dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
• levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
• levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
• réquisition d'état de situation des contributions.

En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.