Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 1 avril 1985 · En vigueur du 19 février 2002 au 28 février 2016
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.