Décret n°85-379 du 27 mars 1985

Article 27-2

Créé le 29 avril 1988

Le brevet d'officier mécanicien à la pêche est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche qui ont accompli quinze mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine postérieurement à l'obtention du diplôme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 1988 au jeudi 21 novembre 1991