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Décret n°85-367 du 26 mars 1985

Article 2

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Article 2

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article 1er présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article 1er présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance