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Décret n°85-367 du 26 mars 1985

Article 1

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Article 1

Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation des communautés européennes sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation des communautés européennes sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance