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Décret n°85-367 du 26 mars 1985

relatif à l'inspection par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le règlement CEE n° 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu la directive n° 77-435 du 27 juin 1977 relative au contrôle par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section Garantie ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation des communautés européennes sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture.

Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article 1er présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article 1er sont tenus de présenter aux agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur activité professionnelle.

En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes, lorsqu'ils sont obliges, conformément aux dispositions communautaires ou nationales, de tenir une comptabilité matière, doivent en permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.

Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des documents énumérés au présent article.

Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sera punie de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux obligations prévues par l'article 3 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°85-367 du 26 mars 1985
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5