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Décret n°85-367 du 26 mars 1985

Article 4

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Article 4

Sera punie de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux obligations prévues par l'article 3 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

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Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sera punie de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux obligations prévues par l'article 3 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance