Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 6 septembre 2003
Sera punie de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux obligations prévues par l'article 3 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.