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Décret n°85-351 du 19 mars 1985

Article 1

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Article 1

Le réseau formé par les caisses locales de Crédit agricole mutuel régies par le livre V du code rural, autres que celles qui sont visées à l'article 631 dudit code, ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer a comme organe central la Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.

Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.

Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le réseau formé par les caisses locales de Crédit agricole mutuel régies par le livre V du code rural, autres que celles qui sont visées à l'article 631 dudit code, ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer a comme organe central la Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.

Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.

Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 23 mars 1985 au jeudi 26 septembre 1991

Source : Légifrance