Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

L'arrêté mentionné à l'article R. 527-12 du code rural pourra prévoir des dispositions transitoires pour une période qui ne peut excéder un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural R527-12

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance