Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 54

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Article 54

Par dérogation à l'article R. 524-10, alinéa 5, du code rural, la rémunération des fédérations de coopératives agricoles agréées devra progressivement et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret être fixée conformément aux dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié.

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Créé le 5 mars 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

Par dérogation à l'article R. 524-10, alinéa 5, du code rural, la rémunération des fédérations de coopératives agricoles agréées devra progressivement et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret être fixée conformément aux dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié.

Relations

cite

cite  Code rural R524-10cite  Décret 69-810 1969-08-12

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance