Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 23

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Article 23

Le commissaire aux comptes est désigné par l'organe délibérant de la personne morale.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 5 mars 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le commissaire aux comptes est désigné par l'organe délibérant de la personne morale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance