Abrogé1 janvier 2006
Créé le 5 mars 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le commissaire aux comptes est désigné par l'organe délibérant de la personne morale.
Décret n°85-295 du 1 mars 1985
Le commissaire aux comptes est désigné par l'organe délibérant de la personne morale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mars 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le commissaire aux comptes est désigné par l'organe délibérant de la personne morale.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mardi 5 mars 1985 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance