Abrogé21 avril 2002
Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
Créé le 1 janvier 1985
Les employeurs qui effectuent les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles et qui acceptent la prise en charge des cotisations correspondant à ces assurances sont tenus d'informer expressément la caisse des Français de l'étranger de leur volonté de se substituer au salarié pour l'affiliation et le paiement des cotisations. La caisse des Français de l'étranger établit chaque année un document statistique établissant le nombre de ces employeurs.