Décret n°85-293 du 1 mars 1985

Article 21

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Article 21

Les employeurs qui effectuent les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles et qui acceptent la prise en charge des cotisations correspondant à ces assurances sont tenus d'informer expressément la caisse des Français de l'étranger de leur volonté de se substituer au salarié pour l'affiliation et le paiement des cotisations. La caisse des Français de l'étranger établit chaque année un document statistique établissant le nombre de ces employeurs.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 21 avril 2002

Les employeurs qui effectuent les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ou à certaines d'entre elles et qui acceptent la prise en charge des cotisations correspondant à ces assurances sont tenus d'informer expressément la caisse des Français de l'étranger de leur volonté de se substituer au salarié pour l'affiliation et le paiement des cotisations. La caisse des Français de l'étranger établit chaque année un document statistique établissant le nombre de ces employeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002

Source : Légifrance