Décret n°85-293 du 1 mars 1985

Article 9

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Article 9

Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 778-12, L. 778-13 et L. 778-14 est fixé à 7,50 p. 100.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 778-12, L. 778-13 et L. 778-14 est fixé à 7,50 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance