Abrogé21 avril 2002
Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
Créé le 1 janvier 1985
Les dispositions de l'article 26 du décret du 12 décembre 1977 susvisé sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
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Décret n°85-293 du 1 mars 1985
Article 13
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Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2002
Abrogé parDécret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002