Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 21 avril 2002
Les dispositions de l'article 26 du décret du 12 décembre 1977 susvisé sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
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Décret n°85-293 du 1 mars 1985
Les dispositions de l'article 26 du décret du 12 décembre 1977 susvisé sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
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Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 21 avril 2002
Les dispositions de l'article 26 du décret du 12 décembre 1977 susvisé sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2002
Abrogé parDécret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002
Source : Légifrance