Décret n°85-293 du 1 mars 1985

Article 5

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Article 5

Le point de départ du délai d'un an fixé au premier alinéa de l'article L. 778-15 du code de la sécurité sociale est la date à laquelle les intéressés transfèrent leur résidence à l'étranger, ou remplissent les conditions d'adhésion.

A titre transitoire, les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le titre V du livre XII du code de la sécurité sociale peuvent être présentées dans le délai de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 21 avril 2002

Le point de départ du délai d'un an fixé au premier alinéa de l'article L. 778-15 du code de la sécurité sociale est la date à laquelle les intéressés transfèrent leur résidence à l'étranger, ou remplissent les conditions d'adhésion.

A titre transitoire, les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le titre V du livre XII du code de la sécurité sociale peuvent être présentées dans le délai de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002

Source : Légifrance