Créé le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°85-284 du 27 février 1985
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Créé le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
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