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Décret n°85-284 du 27 février 1985

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Décret n°85-284 du 27 février 1985

Article 1

Créé le 1 mars 1985

Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1985