Créé le 1 mars 1985
Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961.
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Décret n°85-284 du 27 février 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 659 ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Créé le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
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Créé le 1 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Décret n°85-284 du 27 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3