Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 30° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 février 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les matériels visés à l'article 1er sont mis à disposition par l'Etat des établissements publics concernés. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses de fonctionnement énumérées à l'article 2 ou prend en charge ces dépenses sous la forme de fournitures ou de prestations de service.