Les dépenses pédagogiques mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :

1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les écoles de formation maritime et aquacole :

à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel ainsi que pour les formations initiales des écoles de formation maritime et aquacole, au titre de l'aide apportée aux familles ;

aux projets d'action éducative ;

à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

- à la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article 1er.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural :

à l'affectation de véhicules de transports en commun ; - à la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;

à la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;

aux projets d'établissements ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;

à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

à la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article 1er.