Abrogé25 février 2006
Abrogé par Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 23 (V) JORF 25 février 2006
Créé le 26 février 1985
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Décret n°85-268 du 18 février 1985
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 février 2006
Abrogé parDécret n°2006-222 du 24 février 2006art. 23 (V) JORF 25 février 2006
En vigueur du mardi 26 février 1985 au vendredi 24 février 2006
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.