Abrogé par Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 23 (V) JORF 25 février 2006
Créé le 26 février 1985 · Abrogé le 25 février 2006
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.