Décret n°85-268 du 18 février 1985

Article 18

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Article 18

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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En vigueur du vendredi 7 août 1998 au vendredi 24 février 2006

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