Abrogé par Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 23 (V) JORF 25 février 2006
Créé le 7 août 1998 · Abrogé le 25 février 2006
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.