Abrogé par Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 23 (V) JORF 25 février 2006
Créé le 7 août 1998 · Abrogé le 25 février 2006
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget précise les modalités d'application du présent article.