Décret n°85-268 du 18 février 1985

Article 17

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Article 17

Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget précise les modalités d'application du présent article.

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Créé le 7 août 1998 · Abrogé le 25 février 2006

Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé, conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget précise les modalités d'application du présent article.

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En vigueur du vendredi 7 août 1998 au vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance