Décret n°85-268 du 18 février 1985

Article 13

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Article 13

La cité des sciences et de l'industrie peut notamment bénéficier du concours de fonctionnaires ou agents de l'Etat, et de ses établissements publics, par voie de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.

A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et les établissements publics concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou des agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.

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Créé le 26 février 1985 · Abrogé le 25 février 2006

La cité des sciences et de l'industrie peut notamment bénéficier du concours de fonctionnaires ou agents de l'Etat, et de ses établissements publics, par voie de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.

A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et les établissements publics concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou des agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 1985 au vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance