Décret n°85-268 du 18 février 1985

Article 11

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Article 11

Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs.

Il conclut les transactions autorisées dans les conditions prévues à l'article 9.

Il peut prendre en cas de nécessité et avec l'accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu'elles ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Il en rend compte au conseil d'administration à sa prochaine séance.

Il nomme les directeurs après avis du directeur général.

Il nomme les ordonnateurs délégués.

Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 25 février 2006

Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs.

Il conclut les transactions autorisées dans les conditions prévues à l'article 9.

Il peut prendre en cas de nécessité et avec l'accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu'elles ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Il en rend compte au conseil d'administration à sa prochaine séance.

Il nomme les directeurs après avis du directeur général.

Il nomme les ordonnateurs délégués.

Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance