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Décret n°73-127 du 9 février 1973

RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970

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Décret n°73-127 du 9 février 1973

Modifié parDECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES