Créé le 6 mai 1995
Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.
Décret n°85-260 du 22 février 1985
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995
Créé le 6 mai 1995
En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995