Décret n°85-260 du 22 février 1985

Article 3

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Article 3

Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.

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Transféré6 mai 1995

Créé le 24 février 1985 · Transféré le 6 mai 1995

Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.

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Transféré depuis le samedi 6 mai 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition des fonds de péréquation pour les DOM

En vigueur du vendredi 28 août 1992 au vendredi 5 mai 1995

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au jeudi 27 août 1992

Source : Légifrance