Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Section II : Des agglomérations nouvelles
Section III : Du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle