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Décret n°85-26 du 7 janvier 1985

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 8 janvier 1985 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance