Décret n°85-258 du 21 février 1985

Article 9

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Article 9

Le Comité national d'évaluation est seul juge de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume en tout état de cause la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.

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Créé le 23 juillet 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le Comité national d'évaluation est seul juge de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume en tout état de cause la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1985 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance