Décret n°2004-702 du 13 juillet 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 85-258 du 21 février 1985

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

2° Le

décret n° 99-626 du 21 juillet 1999

portant extension du

décret n° 85-258 du 21 février 1985

modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Sont abrogés :

1° Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

2° Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Source : Légifrance