Décret n°85-258 du 21 février 1985

Article 7

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Article 7

Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des réunions en Nouvelle-calédonie et dans le territoire de Polynésie française. Ces missions peuvent comprendre des experts extérieurs.

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Créé le 23 juillet 1999 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des réunions en Nouvelle-calédonie et dans le territoire de Polynésie française. Ces missions peuvent comprendre des experts extérieurs.

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En vigueur du vendredi 23 juillet 1999 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance