Abrogé20 mars 1987
Abrogé par Décret 87-181 1987-03-10 art. 1 JORF 20 mars 1987
Créé le 19 février 1985
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant une période de deux ans à compter de sa publication.
Décret n°85-233 du 12 février 1985
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 1987
En vigueur du mardi 19 février 1985 au jeudi 19 mars 1987