Créé le 5 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au samedi 31 décembre 2005