Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-22 du 4 janvier 1985

Créé le 5 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

Créé le 5 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.

Créé le 5 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1985

Décret n°85-22 du 4 janvier 1985
Article 1
Article 2
Article 3