Décret n°85-22 du 4 janvier 1985

Article 1

Créé le 5 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au samedi 31 décembre 2005