A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 95 J (M) : Déclaration annuelle des comptes d'épargne en actions
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les renseignements à inclure dans la déclaration
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les renseignements à inclure dans la déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 95 J (M)