A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 75-0 T (P) : État annuel des comptes titres
→ Version 2 : Simplification des informations fiscales à déclarer
→ Version 2 : Simplification des informations fiscales à déclarer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 75-0 T (P)