Créé le 15 février 1985
Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant brut qui lui a servi de base.
Créé le 15 février 1985
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985