Décret n°85-185 du 6 février 1985

Article 6

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Article 6

Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue.

La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1985 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des règles de circulation maritime

Résumé. Les règles de circulation en mer sont affichées sur des cartes et les suspensions ne sont valables qu'après publication.

Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue.

La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7 : Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines

En résumé. Les restrictions imposées aux navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ont été reformulées pour clarifier les procédures de publication des voies de circulation et des suspensions temporaires.

En vigueur du samedi 9 février 1985 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance