Créé le 13 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°85-185 du 6 février 1985
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.