Article précédent

Article suivant

Décret n°85-168 du 4 février 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué, au profit du Fonds national de développement agricole, jusqu'à la fin de la campagne 1984-1985, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier prévu par le décret du 23 août 1982 susvisé.

Cette taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts et donne lieu à restitution dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le même décret du 23 août 1982 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Il est institué, au profit du Fonds national de développement agricole, jusqu'à la fin de la campagne 1984-1985, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier prévu par le décret du 23 août 1982 susvisé.

Cette taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts et donne lieu à restitution dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le même décret du 23 août 1982 modifié.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance