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Décret n°85-168 du 4 février 1985

n° 85-168 du 4 février 1985 créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole

Abrogé31 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment les articles R. 822-4 et R. 822-9 de son livre VIII nouveau ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 modifié relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Il est institué, au profit du Fonds national de développement agricole, jusqu'à la fin de la campagne 1984-1985, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier prévu par le décret du 23 août 1982 susvisé.

Cette taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts et donne lieu à restitution dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue par le même décret du 23 août 1982 modifié.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 7 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Blé tendre : 13,35 F par tonne ; Blé dur : 12,85 F par tonne ; Orge : 13,35 F par tonne ;

Maïs : 12,40 F par tonne ;

Seigle : 14,20 F par tonne ;

Avoine : 8,70 F par tonne ;

Sorgho : 9,05 F par tonne ;

Riz : 9,90 F par tonne.

Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui, globalement, excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit :

Blé tendre : 3,35 F par tonne ;

Orge : 3,35 F par tonne ;

Maïs : 3,10 F par tonne.

Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit :

Blé tendre : 6,70 F par tonne ;

Orge : 6,70 F par tonne ;

Maïs : 6,20 F par tonne.

Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrés.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au lundi 30 décembre 1985

Décret n°85-168 du 4 février 1985
Article 1
Article 2