Abrogé par Décret 94-936 1994-10-28 art. 2 C JORF 29 octobre 1994
Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994
Il est mis fin à l'agrément lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été invité à s'expliquer, que les conditions posées tant par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée que par le présent décret cessent d'être remplies.