Décret n°85-159 du 4 février 1985

Article 4

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Article 4

Il est mis fin à l'agrément lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été invité à s'expliquer, que les conditions posées tant par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée que par le présent décret cessent d'être remplies.

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Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

Il est mis fin à l'agrément lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été invité à s'expliquer, que les conditions posées tant par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée que par le présent décret cessent d'être remplies.

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En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 28 octobre 1994

Source : Légifrance