Décret n°85-159 du 4 février 1985

Article 5

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Article 5

L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.

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En vigueur depuis le 5 février 1985 · Dernière version le 29 octobre 1994

L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 28 octobre 1994

En vigueur du mardi 5 février 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance