En vigueur depuis le 5 février 1985 · Dernière version le 29 octobre 1994
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.
Décret n°85-159 du 4 février 1985
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.
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En vigueur depuis le 5 février 1985 · Dernière version le 29 octobre 1994
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.
En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 28 octobre 1994
En vigueur du mardi 5 février 1985 au mardi 1 mars 1988
Source : Légifrance